Vos avantages fiscaux

Si vous faîtes appel à une société de services à domicile agréée par la préfecture de son département pour effectuer des prestations de services à votre domicile (ménage, repassagejardinagegarde d’enfants …) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

 

Prélèvement de l’impôt à la source et crédit d’impôt services à la personne

A compter d’avril 2022, l’URSSAF met en place un nouveau dispositif pour une avance immédiate du crédit d’impôt.
Ce service est optionnel et gratuit, vous aurez la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit de la somme due chaque mois pour les prestations de service à la personne. Ce montant correspondant à 50% de la dépense engagée. Toutes les activités de service à la personne sont élligibles à l’exeption de la garde d’enfants.
Pour pouvoir en bénéficier il faut :
– posséder une adresse sur le territoire français
– appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus
– être à jour des obligations de déclaration et paiement au titre de l’impôt sur le revenu
– Ne pas avoir d’aide financière par un tiers (APA, PCH, CNAV, ou titres spéciaux de paiement préfinancé par n’importe quel organisme : CE, mutuelle, action sociale des caisses de retraite, employeur..
Vos avantages :
– Vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt
– Votre gestion de budget est facilitée
– Vous pourrez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur :
www.particulier.urssaf .fr
Si vous souhaitez accéder à ce service, vous devez nous donner votre accord et nous fournir un certains nombre d’éléments (voir au dos) afin que nous puissions vous enregistrer auprès de l’URSSAF, par mail à contact@prems-iledefrance.fr ou par courrier.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des services à la personne (SAP) rendus à leur résidence ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable dans la limite d’un plafond annuel qui peut varier selon les activités réalisées et selon la situation du consommateur.

La mise en place du prélèvement à la source, au 1er janvier 2019, ne remettra pas en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a confirmé que les consommateurs bénéficieront d’un crédit d’impôt en 2019 qui prendra en compte les dépenses consommées en 2018. Ce crédit d’impôt sera versé en deux temps, un acompte de 30 % en mars 2019 ainsi qu’un complément  au deuxième semestre.

Les bénéficiaires pour la réduction d’impôt

Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Il s’applique aussi pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations effectuées au domicile de leurs ascendants.
La réduction s’entend par foyer fiscal.

 

Les conditions de la réduction fiscale ou du crédit d’impôt

  • 6000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12000 euros dépensés pour des services à la personne)
  • 6750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13500 euros dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans)
  • 7500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans

 

Certaines activités sont soumises à un plafond

  • Petits travaux de jardinage : 5000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 2500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 250 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt).
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 1000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)

Carte de fidélité :

  • Donnant droit à beaucoup d’avantages
  • Carte de fidélité remise lors de vos premières interventions

 

Une organisation maîtrisée

Système de télégestion DOMATEL qui permet :

  • d’organiser la gestion du Personnel
  • de garantir les engagements contractuels jours et horaires de passage
  • d’optimiser les contrôles de nos inspectrices

Moyens de paiement

  • CESU
  • Prélèvement bancaire
  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire


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