Si vous faîtes appel à une société de services à domicile agréée par la préfecture de son département pour effectuer des prestations de services à votre domicile (ménage, repassage, jardinage, garde d’enfants …) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Prélèvement de l’impôt à la source et crédit d’impôt services à la personne
Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des services à la personne (SAP) rendus à leur résidence ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable dans la limite d’un plafond annuel qui peut varier selon les activités réalisées et selon la situation du consommateur.
La mise en place du prélèvement à la source, au 1er janvier 2019, ne remettra pas en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a confirmé que les consommateurs bénéficieront d’un crédit d’impôt en 2019 qui prendra en compte les dépenses consommées en 2018. Ce crédit d’impôt sera versé en deux temps, un acompte de 30 % en mars 2019 ainsi qu’un complément au deuxième semestre.
Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Il s’applique aussi pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations effectuées au domicile de leurs ascendants.
La réduction s’entend par foyer fiscal.
Système de télégestion DOMATEL qui permet :
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